BUREAU SENEGALAIS DU DROIT D’AUTEUR (BSDA)

PRESENTATION DU BUREAU SENEGALAIS DU DROIT D’AUTEUR

I.1 – Historique du BSDA

Le Bureau Sénégalais du Droit d’Auteur (B.S.D.A), a été crée en 1972 par la Loi 72-40 du 08 Mai 1972 conformément à la politique de nationalisation (sénégalisation) entreprise par le Président Léopold Sédar Senghor, pour être substitué au Bureau Africain des Gens de Lettres et Auteurs de Conférences institué par l’ordonnance du 14 Avril 1943.

I.2 – Le Statut et les Missions du BSDA

I.2.a – Le Statut

Etablissement public à caractère professionnel, le BSDA est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Culture. à ce titre, il :

– connaît l’intervention des Corps de Contrôle et Vérification des Comptes de l’Etat ;

– dispose d’une autonomie de gestion ;

– compte un Conseil d’Administration ;

– comptabilise une absence totale de subvention de l’Etat.

I.2.b – Les Organes Statutaires du BSDA

Ils gravitent autour du Conseil d’administration et de la Direction Générale.

? le Conseil d’Administration

Il est composé :

1. d’un Président nommé par Décret présidentiel
2. de deux Auteurs-compositeurs
3. de deux Auteurs Dramatiques
4. de deux Auteurs Littéraires
5. d’un Représentant du Ministre de la Culture qui assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration a essentiellement pour mission de délibérer sur :

1. les mesures disciplinaires
2. la désignation des membres des commissions
3. les questions d’ordre social intéressant les sociétaires
4. le budget prévisionnel, le rapport annuel de gestion et les comptes de fin  d’exercice.

NB :

1°) Ne peuvent être membres du Conseil d’Administration, que les auteurs sénégalais qui jouissent de leurs droits civils et n’ayant jamais l’objet d’une sanction pour l’un des motifs suivants : contrefaçon, plagiat, faux programmes et fausses déclarations.
2°) En dehors du Président qui est nommé par Décret présidentiel, les autres membres du Conseil d’Administration sont nommés par Arrêté du Ministre en charge des Affaires culturelles.

? La Direction Générale

Au même titre que le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général est nommé par Décret présidentiel mais, ne peut être Auteur ou Compositeur.

Le Directeur Général est responsable de la gestion et de l’administration du BSDA. De ce fait, il représente celui-ci vis-à-vis des tiers ou dans les procès ou actions judiciaires.

Ayant en charge la réalisation des orientations politiques et ambitions du BSDA, la Direction Générale coordonne le travail des différents Départements techniques qui constituent la cheville ouvrière de la structure. [Cf. Organigramme]

NB : Ces différents Départements sont subdivisés en Services ou en Divisions voire :

? pour le Département de la Documentation Générale et des Répartitions :

• • la Division Documentation Générale et de l’Automatisation du Fichier
  • la Division des Répartitions
  • la Division des Programmes et de la Coopération Internationale

? pour le Département de la Perception, de la Promotion du Répertoire et des Nouvelle Technologies

1. Service de la Perception des Droits de Reproduction en charge des Séances Occasionnelles

1. Service de la Perception des Droits Numériques (Téléchargement, sonneries de téléphone, droits du multimédia, etc.)

1. Service  Chargé de la gestion des Vidéothèques

? pour la Direction Administrative et Financière

Comptabilité Générale

Comptabilité Matière

Trésorerie

Fonds Social

1.2. C – Les  Missions du BSDA

Une année après la création du BSDA, c’est-à-dire en 1973,le Sénégal fut doté d’une législation nationale sur le droit d’auteur, en l’occurrence la LOI 73-52 du 04 Décembre 1973 dont l’objectif principal est  de défendre les intérêts moraux et matériels des auteurs d’œuvres de l’esprit dans les domaines littéraire, artistique ,cinématographique ,audiovisuel et des arts appliqués.

Société de Gestion Collective de droits d’auteur de type pluridisciplinaire ou multi-répertoire, le BSDA est aussi chargé de garantir le respect et d’assurer la mise en œuvre des droits conférés aux créateurs en délivrant les autorisations préalables et formelles requises avant toute diffusion publique des œuvres du répertoire protégé.

Dans l’optique de permettre au BSDA d’être dans les conditions idoines qui lui permettent de mener à bien la mission qui lui est confié, le législateur a adjoint aux lois 72-40 et 73-52, un certain nombre de dispositifs annexes à travers le Décret N°72-1195 du 05 Octobre 1972 portant règles d’organisation et de fonctionnement du BSDA. A ce titre, celui-ci est habilité :

1° – à établir et faire appliquer les contrats passés avec les usagers des répertoires musical, dramatique et littéraire qu’il gère ;

2° – à se substituer sur le territoire du SENEGAL aux sociétés étrangères ;

3°– à exécuter des contrats  avec les usagers ou groupements    d’usagers ;

4°– à conclure des accords avec les sociétés d’auteurs étrangères en vue de la représentation et de la gestion de leurs répertoires sur le territoire du Sénégal ;

5°- à accomplir tous actes et prendre toutes dispositions destinées à contribuer à la bonne réalisation de son objet et de ses attributions, et, notamment, la constitution de commissions chargées de l’étude des questions touchant à la profession.

le tableau de prix des hologrammes